Lettre d’information syndicale de la section SUD Culture BnF pour les vacataires et les contractuel-le-s sur emplois (22/05/2013)

 Section de la Bibliothèque nationale de France

Local syndical Tolbiac, T4, A2, poste : 49.24, messagerie : sud@bnf.fr

 

Numéro spécial sur le processus de titularisation prévu par la loi Sauvadet :

La mise en œuvre du processus de titularisation dans le cadre de cette loi entre maintenant dans son application concrète.

Le calendrier, qui est encore prévisionnel, est différent selon les catégories :

 Pour la catégorie C :

  • Pour les agents éligibles en catégorie C, pour les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la Culture, l’ouverture des recrutements réservés aura lieu à la fin du mois de mai et les inscriptions auront lieu en principe du 6 au 27 juin, auprès de la Maison des Examens d’Arcueil. Il faudra pour s’inscrire remplir certaines conditions, comme pour un concours normal (être de nationalité européenne, en règle avec les obligations de service militaire, avoir un casier judiciaire vierge…). Ensuite, il faudra envoyer une lettre de motivation et un Curriculum Vitae, qui serviront pour les entretiens oraux. Ces oraux, devant un jury, auront lieu en novembre et décembre 2013, à la Maison des Examens. Ils dureront 15 minutes et porteront sur l’expérience professionnelle et les fonctions des agents. La nomination des agents reçus et titularisés aura lieu au 1er trimestre 2014. Attention, ce calendrier peut connaître un décalage dans le temps, il n’est pas encore définitif.

Cela concerne 3 corps de fonctionnaires : les Adjoints d’Accueil, de Surveillance et de Magasinage, les Adjoints Administratifs et les Adjoints Techniques. Pour les AT, les agents devront s’inscrire dans une spécialité précise, qui leur sera indiquée par la BnF et ils/elles passeront devant un jury pour cette spécialité.

Le ministère de la Culture s’est officiellement engagé à ce que pour ces 3 recrutements réservés, il y ait autant de postes ouverts que de candidat-e-s inscrit-e-s, afin de titulariser toutes les personnes éligibles qui font la démarche de se présenter à ces recrutements réservés. Mais il faudra quand même que les candidat-e-s fassent une bonne prestation à l’oral, car les jurys étant souverain peuvent ne pas retenir quelqu’un.

  • Pour le corps des magasiniers des bibliothèques, qui relèvent du ministère de l’enseignement supérieur, le décret ouvrant le recrutement réservé devrait être publié au mois de juin. Si c’est bien le cas, les inscriptions auraient lieu cet été. C’est la BnF qui gérera directement ce recrutement réservé pour ses agents concernés, donc c‘est auprès d’elle qu’il faudra s’inscrire. Les entretiens oraux auront lieu fin septembre 2013, à la BnF, les délibérations du jury débuteront en octobre et la liste des personnes reçues sera transmise fin octobre au ministère de l’enseignement supérieur. Ce qui permettra une nomination au 1er janvier 2014 pour la liste principale.

Au niveau du nombre de postes qui sera proposé lors du recrutement réservé de magasiniers, la direction de la BnF évoque la possibilité que le nombre de places sur la liste principale et le nombre de places sur la liste complémentaire correspondent au total au nombre d’inscrit-e-s à ce recrutement. L’idée étant d’avoir un peu plus de monde sur la liste principale (60 %) que sur la liste complémentaire (40 %). Les personnes sur la liste complémentaire seraient nommées à l’automne 2014. Par ailleurs, le classement entre les deux listes tiendrait compte de l’ancienneté dans l’établissement.

La section SUD Culture de la BnF demande des engagements écrits précis de la part de la BnF, garantissant que le nombre total de postes offerts sur les deux listes sera bien équivalent au nombre de candidat-e-s inscrit-e-s à ce recrutement réservé et que l’ancienneté sera bien le critère de classement. Cela concerne potentiellement une trentaine d’agents de la BnF, presque tous/toutes vacataires et il faut réellement que tous/toutes soient titularisé-e-s en 2014.

Le ministère de la Culture refuse que les contractuel-le-s de catégorie C éligibles à la titularisation bénéficient d’une formation pour ces recrutements réservés, car cela ne servirait à rien.

Néanmoins, le processus d’inscription, les dossiers à remplir et les spécificités de ces recrutements réservés, qui différent des concours normaux, nécessitent des informations à destination des contractuel-le-s concerné-e-s. Car, il faut que tous les agents potentiellement titularisables puissent pleinement bénéficier de cette possibilité. C’est pourquoi notre organisation syndicale demande que la BnF organise dans le courant du mois de juin une séance d’information, sur une demi-journée, pour les contractuel-le-s concerné-e-s. Cela afin de leur présenter la procédure à suivre pour ces recrutements réservés, de leur présenter les éléments statutaires et indemnitaires des corps de fonctionnaires dans lesquels ils/elles sont susceptibles d’être titularisé-e-s et de leurs présenter les spécificités des différentes filières, en particulier par rapport à des tâches accomplis au ministère de la Culture, mais qui ne sont pas forcément mises en œuvre à la BnF.

Pour la catégorie B :

  • Pour les corps de fonctionnaires de catégorie B relevant du ministère de la Culture, à savoir ceux de Techniciens des Services Culturels, Techniciens d’Art, Secrétaire administratif, Technicien de Recherche et Secrétaire de Documentation, le calendrier est pour l’instant un peu moins précis. Il est prévu que les arrêtés organisant les épreuves soient pris au cours de l’été 2013. Les inscriptions auront lieu en septembre-octobre, là aussi auprès de la Maison des Examens d’Arcueil. Les inscriptions seront vérifiées en décembre. C’est de même en décembre 2013 que les candidat-e-s devront envoyer leurs dossiers de Reconnaissance des Acquis de l’Expérience Professionnelle. Les nombres de postes offerts dans les différents concours réservés seront fixés au début de l’année 2014. Les épreuves orales auront lieu au premier trimestre 2014 et les personnes reçues seraient nommées au second trimestre 2014.

Pour les TA, TSC et TERE, il faudra s’inscrire dans une spécialité précise et passer l’entretien oral devant un jury compétent pour cette spécialité. Toutes les spécialités seront ouvertes, afin que les contractuel-le-s concerné-e-s puissent s’y présenter, après avoir définis précisément leurs spécialités avec la BnF.

Les candidat-e-s à ces concours réservés devront donc remplir un dossier RAEP, qui sera très important, car il présentera toutes leurs activités et expériences professionnelles. C’est à partir de ces dossiers RAEP qu’auront lieu les entretiens oraux avec les jurys. Il faudra de ce fait que ces dossiers RAEP soient parfaitement remplis par les contractuel-le-s concerné-e-s, ce qui n’est pas forcément évident lorsque c’est la première fois qu’ils/elles doivent le faire. Pourtant, le ministère de la Culture a refusé d’organiser une formation pour cela, sous prétexte que cela couterait trop cher (il aurait surtout été plus simple dès le départ de titulariser les contractuel-le-s le souhaitant sans condition de concours), ce qui est anormal pour notre organisation syndicale. Malgré tout, une aide à la rédaction du dossier RAEP sera mise en ligne sur le site du ministère de la Culture. Nous demandons donc que tous/toutes les contractuel-le-s concerné-e-s puissent bénéficier d’un appui de la part de la BnF pour l’utilisation de cette aide en ligne et pour la rédaction des dossiers RAEP.

  • Pour le corps des Bibliothécaires Assistants Spécialisés, qui relèvent du ministère de l’Enseignement Supérieur, le calendrier est beaucoup plus flou. Il est vraisemblable que les épreuves n’auront pas lieu avant 2014. En principe, celles-ci consisteront aussi à remplir un dossier RAEP, puis à passer un entretien devant un jury à partir de ce dossier RAEP. Mais il faut attendre la publication des arrêtés ouvrant ce concours réservé pour avoir les précisions nécessaires. Ce concours réservé sera organisé au niveau national par le ministère de l’Enseignement Supérieur. Par contre, celui-ci prévoit de n’ouvrir de concours réservé que pour BAS classe normal, donc en pied de corps, ce qui est anormal, car une partie des contractuel-le-s éligibles sont sur des fonctions correspondant à celles de BAS classe supérieure.

 Pour la catégorie A :

  • Pour les corps de fonctionnaires relevant du ministère de la Culture, à savoir ceux d’Attachés d’Administration, de Chargés d’Etudes Documentaires, de Chefs de Travaux d’Art, d’Ingénieurs d’Etude et d’Ingénieurs des Services Culturels et du Patrimoine, le calendrier est lui aussi imprécis. Les arrêtés organisant les concours réservés seraient pris au cours du premier semestre 2014. Les inscriptions auraient lieu en mai-juin 2014 auprès de la Maison des Examens d’Arcueil. Ces inscriptions seraient vérifiées en octobre. Les nombres de postes offerts pour les différents concours réservés seraient fixés au dernier trimestre 2014. Les épreuves écrites auraient lieu à la fin de l’année 2014. Ensuite, les candidat-e-s admissibles devraient envoyé-e-s des dossiers RAEP au premier trimestre 2015 et passer des oraux dans le même trimestre. Les nominations des candidat-e-s reçu-e-s auraient lieu au deuxième trimestre 2015.

Les épreuves de ces concours réservés seront proches de celles de concours normaux, avec une épreuve écrite, qui sera sûrement éliminatoire, puis la rédaction d’un dossier RAEP par les candidat-e-s admissibles à l’oral. C’est ce dossier RAEP qui servira pour l’entretien à l’oral avec un jury. Là encore, il faudra que ces candidat-e-s bénéficient d’une aide pour remplir les dossiers RAEP.

  • Pour les corps de fonctionnaires relevant du ministère de l’Enseignement Supérieur, ceux de Bibliothécaires et de Conservateurs, il n’y a pas encore de calendrier précis, mais cela n’aura pas lieu au mieux avant 2014. Cela sera organisé au niveau national par le ministère de l’enseignement supérieur.

Il faut préciser que désormais il semble bien que le concours réservé de conservateur sera ouvert, alors que le ministère de la Fonction Publique s’y est opposé pendant longtemps.

Pour tous les concours réservés de catégories B et A, au ministère de la Culture comme au ministère de l’Enseignement Supérieur, il n’est pour l’instant pas prévu que le nombre de postes offerts correspondent au nombre d’inscrits. Ce qui veut dire que certain-ne-s candidat-e-s ne seront pas reçu-e-s, même s’il n’est pas encore possible de connaître le niveau de sélectivité de ces concours réservés. Or, étant donné que le ministère de la Culture ne prévoit d’organiser qu’une fois ces concours réservés (c’est moins précis pour celui de l’Enseignement Supérieur), cela veut dire que des contractuel-le-s ne seront pas titularisé-e-s. C’est là l’un des nombreux défauts de la loi Sauvadet et du protocole du 31/03/2011 et ce n’est pas acceptable. Nous demandons donc qu’il y ait autant de postes que nécessaire pour qu’au moins les contractuel-le-s éligibles qui le souhaitent puissent être titularisé-e-s.

Par ailleurs, il y a une autre question importante pour les contractuel-le-s éligibles, qui est celle du lieu de nomination.

Pour le corps des magasiniers, la BnF organisant elle-même le recrutement réservé, la nomination aura forcément lieu en interne (par contre, les contractuel-le-s titularisés dans ce cas changeront de services).

Pour les corps relevant du ministère de la Culture, quelques soit les catégories, A, B et C, le ministère de la Culture prévoit que les contractuel-le-s reçu-e-s seront nommé-e-s dans leur établissement actuel, donc à la BnF.

Pour le corps des BAS, géré par le ministère de l’Enseignement Supérieur, il semblerait que les postes relevant du ministère de la Culture seraient traités à part, ce qui garantirait aux contractuel-le-s concerné-e-s à la BnF de rester au sein de cet établissement. Mais il faut des garanties que cela sera bien le cas.

Pour les corps de catégorie A de la filière bibliothèque, les contractuel-le-s qui seront reçu-e-s à ces concours réservés seraient eux aussi géré-e-s de façon à ce que les agents de la BnF soient nommés à la BnF. Mais ils/elles devront malgré tout suivre la formation à l’ENSSIB, selon les règles prévues pour chacun des corps de fonctionnaires concernés.

  • La section SUD Culture de la BnF demande que toutes les mesures soient prises pour permettre à tous/toutes les contractuel-le-s éligibles dans le cadre de la loi Sauvadet qui le souhaitent puissent être titularisé-e-s. Cela sans que cela nuise dans le même temps aux nombres de postes offerts aux concours externes et internes, ainsi qu’à l’avancement professionnel des agents déjà fonctionnaires. Ce qui implique des mesures pour garantir une évolution professionnelle acceptable.

Mais au-delà de ces mesures nécessaires, nous n’oublions pas que la très grande majorité des vacataires (75 % à la BnF) est exclue de ce processus de titularisation, ce qui est totalement inacceptable. Nous réclamons donc la mise en place dans des délais rapides d’un vrai plan de titularisation de tous/toutes les précaires, sans condition de quotité horaire, de concours ou de nationalité. C’est le seul moyen de combattre la précarité et de renforcer les services publics !

 

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