Revendications de la section SUD Culture de la BnF sur la situation des agents contractuel-le-s à temps incomplet (11/07/2013)

Section de la Bibliothèque nationale de France

Local syndical Tolbiac, T4, A2, poste : 49.24, messagerie : sud@bnf.fr

 

Dans le cadre du Comité Technique du 12 juillet 2013, la direction de la BnF a fait part de plusieurs propositions concernant la situation des agent-e-s contractuel-le-s de l’établissement, qui s’est largement dégradée depuis plusieurs mois.

Ces propositions, qui se veulent une réponse à la mobilisation du personnel de la BnF ces dernières semaines et aux deux journées de grève des 8 et 21 juin 2013, pour ce qui concerne les revendications relatives à la précarité (car il y en a d’autres sur le budget, les suppressions de postes, les missions de la BnF, la marchandisation des collections, etc…), sont insuffisantes pour la section SUD Culture de la BnF.

Notre organisation syndicale revendique donc une vraie amélioration de la situation des agent-e-s contractuel-le-s à temps incomplet, le respect de leurs droits et une sortie de la précarité.

Cela passe par plusieurs mesures importantes.

Stabilisation des faux/fausses « occasionnel-le-s » et durées des contrats :

  • La prolongation jusqu’au 30 septembre des contrats de tous/toutes les contractuel-le-s à temps incomplet sur des besoins permanents dont les contrats arrivent à échéance au 15 juillet 2013 et qui le souhaitent, de manière à leur assurer une continuité complète de travail à la BnF.

Nous demandons aussi le retour sur des contrats jusqu’au 30 septembre 2013 des contractuel-le-s à temps incomplet qui étaient sur des besoins permanents et dont les contrats se sont achevés le 30 juin dernier. En effet, ces agents auraient dû être dès le départ pris sur des contrats de 3 ans et la BnF doit donc réparer le préjudice qu’ils/elles ont subi en les réembauchant.

  • La prolongation jusqu’au 30 septembre 2013 des agents contractuel-le-s à temps incomplet ayant de l’ancienneté qui arrivent en fin de contrats au 31 août 2013. Lors de la réunion du 25 juin, la direction de la BnF a évoqué la prolongation jusqu’au 30 septembre des contrats d’une dizaine d’agents ayant de l’ancienneté à la BnF. Or, cela ne concerne finalement que 5 agents contractuel-le-s à temps incomplet. Pour les 4 agents qui voient leurs contrats prolongés jusqu’au 31 août 2013, pour 3 d’entre eux, cela ne correspond pas à une prise en compte de leur ancienneté, mais à l’attente de l’arrivé au 1er septembre 2013 d’agents titulaire dans les départements spécialisés de Richelieu. Nous demandons donc que la mesure de prolongation jusqu’au 30 septembre 2013 soit étendu à d’autres agents contractuel-le-s à temps incomplet encore en poste et ayant de l’ancienneté.

  • L’augmentation du nombre de contrats de 3 ans qui seront proposés au 1er octobre 2013, afin que toutes les personnes ayant travaillées en juin 2013 à la BnF comme agents contractuel-le-s à temps incomplet, que leurs contrats aient été prolongés ou non et qui le souhaitent puissent être pris sur ces contrats. Un doublement du nombre de ces contrats nous paraît de ce fait nécessaire et correspondre de plus aux besoins des départements de la BnF.

Nous demandons aussi que toutes les embauches sur ces contrats de 3 ans aient lieu au 1er octobre 2013. Car s’il est déjà difficile pour des agents ayant terminé leurs contrats au 30 juin de tenir financièrement jusqu’au 1er octobre, il sera impossible de le faire jusqu’au 1er janvier 2014.

  • Le retour définitif à la norme d’embauche du CDD de 3 ans pour les agents contractuel-le-s à temps incomplet sur l’ensemble des besoins permanents, fonctions et tâches permanentes de la BnF, ainsi que cela est prévu par les textes réglementaires (en sachant que la loi 84-12 permet même une embauche en CDI).

  • La confirmation que l’ensemble des agents contractuel-le-s à temps incomplet sur des contrats de 3 ans aux Vestiaires pourront bien passer en CDI à la fin de leurs contrats, quelle que soit l’année où cela aura lieu. C’est ce que semble indiquer le texte de la direction de la BnF communiqué dans le cadre du Comité Technique du 12 juillet 2013, mais il convient de l’expliciter. Il doit en être de même pour les agents contractuel-le-s à temps incomplet des caisses et du SOL.

  • Le passage sur des CDD de 3 ans des agents contractuel-le-s à temps incomplet employé-e-s sur des tâches liées à la numérisation des collections de la BnF, car ce travail relève en fait des missions permanentes de la BnF.

Alors que ce sujet a été abordé lors de la réunion du 25 juin, il ne figure pas dans le texte de la direction de la BnF transmis dans le cadre du CT du 12 juillet 2013. Pourtant, la direction de la BnF elle-même a évoqué la possibilité d’utilisation de contrats annuels pour ce type de contrats. Nous demandons que cela aille plus loin et puisque les programmes de numérisation font l’objet d’accords triennaux avec le CNL, que les agents contractuel-le-s concerné-e-s aient des contrats de 3 ans.

  • Le passage sur des CDD de 3 ans des contractuel-le-s à temps incomplet employés dans le cadre du projet Richelieu, en particulier pour ceux/celles employés sur des tâches de service public (« vacataires navette »), car il s’agit là aussi de besoins permanents de la BnF et non pas de travail occasionnel.

  • La mise en œuvre en concertation avec les tutelles et les organismes intéressés d’un système de financement triennale des programmes de recherche de longues durées, afin de pouvoir embaucher sur des CDD de 3 ans les contractuel-le-s à temps incomplet travaillant sur ces programmes de recherche et souvent employé-e-s sur des contrats annuels.

Augmentation du temps de travail et accès aux prestations sociales :

  • La garantie de la réattribution, selon la règle prévue par le texte du 1er août 2008, de tous les contrats de travail de 90h par mois ou ayant été originellement de 90h par mois (avant d’éventuelles augmentations de quotité de travail mensuelle suite à différentes mesures), lorsque ces contrats sont libérés suite à la titularisation, passage à temps plein ou démission des agents contractuel-le-s à temps incomplet qui en bénéficient. Il convient qu’un relevé chiffré et détaillé de ces contrats soit fait, afin de pouvoir s’assurer de leur bonne réattribution sur le long terme.

Lors de la réunion du 25 juin, la direction de la BnF a indiqué qu’elle « suspendait » l’application de cette mesure, ce qui, vu le nombre important de contrats à 90 heures qui vont être concernés prochainement par la mise en œuvre de la titularisation prévue par la loi Sauvadet, revient à annuler de fait cette règle, qui risque de ne plus être applicable du tout. Mais cela ne figure pas par écrit dans le texte de la direction transmis dans le cadre du CT du 12 juillet 2013, peut-être pour ne pas donner une mauvaise image.

Nous n’acceptons aucune forme de chantage qui consiste à améliorer la situation de précaires au détriment de celle d’autres précaires. Nous refusons de même toute répartition de la misère. Nous demandons une amélioration réelle de la situation des agents contractuel-le-s à temps incomplet et donc l’application complète de cette règle.

  • La mise en place d’une procédure permettant l’augmentation de la quotité de travail mensuelle jusqu’à la limite légale de 110 heures par mois pour les contractuel-le-s à temps incomplet qui le souhaitent.

  • La modification de la condition d’accès aux prestations sociales gérées par le service de l’action sociale de la BnF, afin de réduire à 6 mois, y compris de manière discontinus, l’ancienneté nécessaire pour les contractuel-le-s à temps incomplet pour en bénéficier.

Ce sujet a été abordé lors de la réunion du 25 juin, pourtant il ne figure pas dans le texte transmis pour le CT du 12 juillet 2013, malgré la promesse d’une étude sérieuse sur l’évolution de cette disposition.

Evolution professionnelle et sortie de la précarité :

  •  Dans le cadre de la mise en œuvre du processus de titularisation prévu par la loi Sauvadet, la direction de la BnF s’était engagée à ce que pour le recrutement réservé de magasinier, il y ait bien autant de postes proposés que de candidat-e-s inscrit-e-s et à ce que la liste complémentaire soit appelée au plus tard le 1er octobre 2014.

Dans le texte fourni pour le CT du 12 juillet 2013, certains aspects de cet engagement sont plus flous. Il convient donc de garantir entièrement que ce qui a été annoncé.

  • Pour les contractuel-le-s à temps incomplet employé-e-s réellement sur des besoins occasionnels (remplacement d’agents malades, en formation, en congés maternité, programmes de recherche de courtes durées, chantiers temporaires…) et ayant des contrats de courtes durées, il faut mettre en œuvre une priorité de réembauche sur les contrats à temps incomplet disponibles à la BnF, que ces contrats soient de courtes durées ou des CDD de 3 ans pour ceux relevant de besoins permanents. Cela afin d’essayer de stabiliser ces précaires, plutôt que de créer encore plus de précarité. Il faut par ailleurs travailler à la mise en place, avec le ministère de la Culture pour les fonctions relevant des filières de ce ministère et avec le ministère de l’enseignement supérieur pour celles relevant de la filière bibliothèque, d’une « bourse aux emplois ». Celle-ci doit permettre la réembauche dans d’autres établissements publics (dans des limites géographiques acceptables), sur des postes semblables ou proches de ceux occupés, des contractuel-le-s à temps incomplet en fin de contrats occasionnels à la BnF et qui ne peuvent pas bénéficier de contrats pour rester dans celle-ci. Cela afin de leur permettre d’avoir une continuité d’activité et de revenu. De plus, l’ancienneté de travail sera transférée d’un établissement à l’autre, afin de garantir à ces agents l’accès à tous les droits, prestations et possibilités liés à l’ancienneté.

  • La possibilité, pour les contractuel-le-s à temps incomplet relevant des groupes d’emplois 2 et 3, de postuler sur des postes à temps plein dans le cadre du mouvement interne lorsque ces postes étaient précédemment occupés par des contractuel-e-s sur emplois.

  • L’intervention auprès des tutelles afin d’obtenir la mise en œuvre d’un véritable plan de titularisation, sans condition de concours ni de nationalité, pour toutes/tous les contractuel-le-s à temps incomplet qui sont exclu-e-s du processus de titularisation prévu dans le cadre de la loi Sauvadet du 12 mars 2012 à cause des critères excessivement restrictifs imposés par celle-ci. Ainsi, à la BnF, cette loi exclu 76% des agents contractuel-le-s à temps incomplet de ce processus de titularisation. Cela devra concerner en particulier les contractuel-le-s à temps incomplet qui remplissent les conditions d’ancienneté prévues par la loi Sauvadet, mais qui ne remplissent pas la condition injuste de quotité horaire mensuelle de travail imposée par cette loi

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