Communiqué Union syndicale Solidaires :
Projet de loi antiterroriste : il est urgent de s’en arrêter là !
Le gouvernement veut inscrire les dispositions de l’état d’urgence dans le droit commun, instaurant ainsi un état d’exception permanent et définitif. Un projet de loi a été présenté en ce sens le 22 juin en Conseil des ministres pour une adoption cet été, au nom de “la lutte contre le terrorisme et pour la sécurité intérieure”. Pourtant l’état d’urgence n’a pas supprimé la menace terroriste depuis les attentats de novembre 2015 ; bien au contraire, il a permis l’émergence d’un véritable Etat policier et réussi à généraliser la peur, la défiance et le rejet de l’autre, notamment vis-à-vis des populations dites musulmanes et les classes populaires. Soit le but recherché justement par les auteurs des massacres et violences terroristes ! Enfin, dernier élément mais non des moindres, l’état d’urgence est un instrument essentiel au gouvernement pour brider le mouvement social et les résistances qui s’annoncent face aux attaques antisociales du gouvernement. Les nombreuses atteintes à la liberté de manifester, de se réunir et de s’exprimer observées lors des mobilisations contre la loi travail sont là pour en témoigner.
Ainsi, dans l’arsenal des mesures proposées dans le projet de loi, le Préfet pourra déterminer le périmètre de zones à risque, sans limitation de celui-ci (par exemple toute une agglomération) ni de durée, autorisant fouilles de voitures, de bagages, ou corporelles sur la voie publique y compris par des vigiles, des interdictions de manifester sur ces périmètres. Le périmètre d’interdiction de manifestations sera aussi laissé à l’appréciation du préfet, sans contrôle du juge, simplement transmis au procureur de la République.
Coté atteinte aux libertés individuelles (et militantes), toute personne dont “il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour la sécurité ou l’ordre public” (définition particulièrement floue pouvant concerner tout militant-e syndical, associatif ou politique du mouvement social) pourra faire l’objet d’une assignation à résidence, d’une perquisition de nuit, d’un bracelet ou d’un contrôle électronique permanent, de l’interception des communications hertziennes (wifi, mobiles) ou internet, …. Elle pourra enfin, sur décision du ministre de l’intérieur, être mise dans l’obligation de déclarer les identifiants de tout moyen de communication électronique…
Alors que la lutte contre les contrôles au faciès, les violences policières dans les quartiers populaires, ainsi que l’impunité dont bénéficient les responsables, constitue un enjeu majeur, cette législation ne pourra qu’engendrer de nouvelles menaces et bavures.
Le mouvement social doit donc se coordonner et se mobiliser largement et en urgence contre ce projet liberticide, nuisible aux règles essentielles de la vie démocratique, il y va de son existence et de sa capacité à lutter contre les projets anti sociaux du gouvernement !
Contre la reconduction de l’état d’urgence ! Contre l’état d’urgence permanent ! Pour nos droits et nos libertés démocratiques !
Manifestation samedi 1er Juillet
RV à 15h Place de la république
Appel unitaire :
Contre la reconduction de l’état d’urgence !
Contre l’instauration d’un état d’urgence permanent !
Pour nos droits et nos libertés !
Marche samedi 1er Juillet
RV à 15h Place de la république
A l’appel de (1ers signataires) : ACORT, ATMF, ATTAC, Campagne BDS France, CADTM France, CAPJPO-EuroPalestine, CNT, Collectif Contre l’état d’urgence 5e-13e, Collectif Ni guerres ni état de guerre, Collectif Vies Volées, CRLDHT, DAL, Droits devant !!, Fédération SUD Santé Sociaux, FTCR, Fondation Copernic, Front Social, Justice&Libertés, MNCP, MRAP, Revue Inprecor, Sortir du colonialisme, Syndicat de la Magistrature, Syndicat national des Journalistes CGT (SNJ-CGT), PIR, Sang pour Sans, Snpes-Pjj-Fsu, Sortir du silence, Sud PTT, Survie, UJFP, Union syndicale Solidaires… ainsi que AL, EELV, Ensemble !, NPA …
L’état d’urgence, doit être renouvelé encore 6 mois par le gouvernement, en juillet. Or l’état d’urgence a largement démontré son inefficacité contre les attentats et a surtout été employé contre les mouvements sociaux (loi travail, COP 21, …), contre les musulman-e-s ou supposé-e-s l’être, contre les migrant-e-s et leurs soutiens, contre les habitant-e-s des quartiers populaires où les violences policière se sont multipliées, en toute impunité.
Encore le 8 mai, 69 militant-e-s ont été assignés à résidence pour leur interdire de se rendre à la manifestation du front social, car ils-elles avaient pris part à des manifestation contre la loi travail.
En même temps, le gouvernement Macron a présenté un projet de loi pour mettre en place un état d’exception permanent, introduisant dans le code pénal des mesures issues de l’état d’urgence. Ce projet de loi en instaurant des sanctions administratives permettant la privation de liberté ou la limitation à la liberté de circuler, banalise la rupture de l’état de droit et du principe de séparation des pouvoirs. Il est conçu pour s’appliquer bien au delà de la lutte contre le terrorisme, comme l’état d’urgence, et sera bien évidemment durci à la prochaine alerte… comme les différentes lois répressives qui se sont succédées depuis 15 ans.
Cette fois, il prévoit la création de périmètres de sécurité sur la voie publique c’est à dire dans la rue, qui ne sont pas limités dans la durée ni son emprise géographique (toujours au nom de la « menace terroriste »). Il donnera lieu à des fouilles de véhicules, de bagages et à des palpations par la police municipale ou des vigiles, devenant ainsi supplétifs de la police.
Il peut s’appliquer sur le périmètre d’une manifestation (comme en 2016), mais aussi sur toute la Guyane, tout Paris si besoin, ou tout un quartier populaire pour contrôler les habitants en permanence. Arbitraire, abus et colères seront les fruits de cette mesure conçue pour bâillonner le mouvement social qui s’annonce contre la destruction de la protection sociale, des droits des salariés ou face à l’urgence sociale.
Les mesures individuelles, d’assignation à résidence, de perquisition 24h sur 24, de perquisition électronique, de surveillance Hertzienne s’appliqueraient à l’initiative de la police et du Préfet, dans certains cas avec une validation préalable (mais de principe) du juge ou du procureur de Paris : … »lorsque la personne représente une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics », et « qui soutient ou adhère à des thèses incitant au terrorisme » … les termes définissant les personnes visées sont flous, et pourraient s’appliquer à des militant-e-s, des syndicalistes.
Le contrôle aux frontières serait rétabli contre les migrant-e-s et renforcé autour des gares, les fermetures de certains lieux de culte seraient facilitées, le fichier des voyageurs serait pérennisé et les données conservées 5 ans …
Il doit être mis fin à l’état d’urgence et à cette tentative de le rendre permanent.
Ce projet de loi dangereux sera présenté au Sénat puis sans doute à l’assemblée, courant juillet. Il y a urgence !
Section SUD Culture de la BnF 